Proposition de motion

Publié par l'Association Civique pour le Renouveau d'Autrèche,
Relais d'Autrèche, 23, rue du Général de Gaulle, 37110 AUTRECHE
Téléphone : 02 47 29 50 03 - autreche.acra@wanadoo.fr
Responsable de la publication : O. Mancip

Cette motion, sous cette forme ou sous une forme légèrement modifiée, a déjà été votée par les communes de Saint-Ouen-les-Vignes, Saunay et Dame-Marie-les-Bois. Elle sera soumise à d'autres conseils municipaux dans les semaines qui viennent.

Nous la diffusions sur notre site Internet afin qu'elle soit reprise par d'autres communes, en Touraine ou ailleurs, pour éviter que cette atteinte au droit à l'information ne se répète ailleurs à l'avenir.

" Informé de la situation à laquelle doit aujourd'hui faire face la commune d'Autrèche, menacée de l'implantation, contre l'avis de sa population et de son Conseil Municipal, d'un centre de co-compostage (et à terme, sans doute, d'un centre d'enfouissement technique) à proximité de deux lotissements et d'un site touristique, le Conseil Municipal demande que soit envisagée la révision de la loi du décret 77-1133 du 21 septembre 1977, pour application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment de son titre II (" Dispositions applicables aux installations soumises à déclaration "), ainsi que l'arrêté du 7 janvier 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration. Le Conseil Municipal attire l'attention sur le fait :

que ces textes apportent une entrave inacceptable à l'information des citoyens et aux libertés locales, dans la mesure où ils constituent une dérogation au principe de l'enquête publique.
qu'aucune étude d'impact environnemental préalable n'a été réalisée (études hydrologiques, mesures acoustiques, analyse de l'état de l'air, de l'eau et des sols, etc.),
qu'aucune analyse sur les conséquences de l'exposition des populations à des risques sanitaires n'a été effectuée (contrairement à ce qui se passe dans des pays voisins de la France),
qu'aucune étude d'impact économique et social (pertes d'emploi, dépréciation de l'emploi et du patrimoine) n'a été mise en œuvre,
que ces textes n'imposent que des contrôles de qualité des matières produites, et ce de façon insuffisante,

Le Conseil Municipal émet le vœu d'une plus large information du public et de l'établissement de normes plus strictes sur les matières entrantes et stockées, et sur les conditions techniques d'implantation de ce type d'installations

© A.C.R.A. ~ Le Relais d'Autrèche ~ 23 rue du Général de Gaulle ~ 37110 Autrèche ~ Association Loi 1901
Les images et textes sont © A.C.R.A. 2003 et ultérieurs

Pour écrire au webmestre : webmestre@asso-acra.org